Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné

X..., n'entreprenne de faire déménager le stock ; qu'ayant constaté qu'entre-temps M.

Y..., cessionnaire, pour le prix de 250 000 francs, suivant acte du 2 décembre 1988, du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Rouhauds

sis ... à Paris 15ème qu'elle n'utilisait pas et dont le locataire était, aux termes du contrat de bail, Jean-Georges X... ; que ce local dans lequel il avait précédemment travaillé avait été conservé

La société Lorillard fait le même grief à l'arrêt, alors « que, pour annuler l'article VIII des contrats d'exclusivité litigieux, jugé illégal, la cour, dans son arrêt du 31 juillet 2019, avait constaté

, d'indemnités d'occupation des locaux. 5.

En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM

CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 I. la ville de [Localité 4], représentée par son son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Localité 4], a formé le pourvoi n° C 21-20.464 contre

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 I- La ville de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-20.466 contre

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 I. la ville de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-20.465 contre

de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 4] et dont la Direction des affaires juridiques est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-20.468 contre

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 I- La ville de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-20.467 contre

, d'autre part, services et livraisons, de troisième part, producteurs locaux réalisant plus ou moins 550 000 euros de chiffre d'affaires, de quatrième part, producteurs locaux de biens meubles et producteurs

Y... a demandé que soit constatée la résiliation du contrat à l'initiative de Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui restituer le dépôt de garantie et à lui payer des dommages-intérêts ; que Mme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1999), statuant sur contredit, d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail au Bureau officiel de la Ligue islamique à Paris (BOLIM

suivants : "locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Guy X... et/ou Valérie Y..., et/ou la SA Holteide Investissement, sis ..., 06580 Pegomas" ; "aux motifs que "diverses constatations

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de pratiques anticoncurrentielles

X... kinésithérapeute se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de la clinique Laënnec et qu'il existait un contrat de travail entre eux, faute d'avoir vérifié si l'intéressé était soumis à des

le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE, partie civile, contre

Roseline, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 18 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer