B une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante comorienne née le 8 septembre 2000 à Mustamudu Anjouan (Comores), est entrée sur le territoire métropolitain de la France le 15 janvier 2019, munie

l'enfant en ce qu'elle a trouvé du travail sur le territoire métropolitain et peut désormais subvenir aux besoins de son enfant.

Diadom reconnaît être importateur à partir de l'Union européenne en France, entendue au sens de France métropolitaine et départements d'outre-mer, comme rappelé ci-dessus quant au champ d'application de

L'article L.815-12 du même code précise que le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 relative aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains des fonctionnaires et agents des services publics algériens et

demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie métropolitaine

janvier au 31 décembre 2015 rappelle les règles en matière d'exonération des exportations et des livraisons intracommunautaires, énumère les ventes à des clients établis en dehors du territoire métropolitain

Après être entrée en France métropolitaine en décembre 2018, le préfet de la Savoie a, par un arrêté du 22 juin 2020, refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français

autorisation de changement d’usage de leur local d’habitation situé 10 Avenue Henri Matis à Nice en local à usage de meublé touristique ; 2°) d’annuler la délibération du 27 juin 2022 n°7.1 du bureau métropolitain

effectués par le GAN en avril 1977 dans un immeuble lui appartenant au [Adresse 3] a conséquemment accru les nuisances acoustiques et vibratoires provoquées par le passage des rames de la Ligne 13 du métropolitaine

-3 du code de l'urbanisme ; - la maire de Nantes a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 4B.2.1 du plan local d'urbanisme métropolitain

d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la métropole Nice Côte d'azur sur sa demande du 8 juillet 2021 tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme métropolitain

La circonstance qu'il a un frère et une sœur majeurs qui ont acquis la nationalité française et une autre sœur en séjour régulier en France métropolitaine ne caractérise pas une atteinte à sa vie privé

fraude ou d'évasion fiscale ; - la déduction de ces frais est conforme aux principes généraux de droit interne et à l'article 7 de la convention franco-calédonienne ; - l'administration fiscale métropolitaine

titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale - parent d'enfant français " délivré par le préfet de Mayotte valable du 6 juin 2018 jusqu'au 5 juin 2019, est entrée sur le territoire métropolitain

de Bretagne a procédé à sa révocation ; 2°) d'enjoindre au directeur général de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de

de Nantes Métropole a arrêté le projet de plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm), qui a fait l'objet d'une enquête publique du 6 septembre au 19 octobre 2018.

Elle s'est ensuite installée sur le territoire métropolitain et a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Elle est entrée en France métropolitaine le 24 août 2018, son titre de séjour en qualité d'étudiante étant régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020.