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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

A l'issue d'une procédure contradictoire mise en œuvre par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Seine-Saint-Denis, une injonction de corriger ces manquements dans un

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c56

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300125

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

du 19 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° W 24-11.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° T 16-10.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:211

droit européen

25 mars 2026

25 mars 2026

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740982d

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de technicité électrique de la Loire (STEL), société à responsabilité

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDCL [K], [Y] C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU QUATELBACH Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c9d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contentieux de la protection de [Localité 5] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Laetitia NIAMBA Me Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272d4

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eb3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

, la cour d'appel devait rechercher si la société Maison Girondine avait, non seulement eu connaissance de la cession de droits prétendument intervenue entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

En outre, il résulte du document produit par l'employeur intitulé ''seuil de rentabilité en 2011'' que si, sous le nom de Mme [H], figure le nom de sa collaboratrice, Mme [L], ce même tableau comporte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

marques françaises et non des marques internationales ou communautaires, ne sera pas de nature à affecter les droits de la société Gervais Danone sur ses marques communautaires ou internationales désignant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200970

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b350

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] - Représentée par Maître [T] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

OHANA-ZERHAT - Représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

jours suivants son envoi en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles, à savoir en cas de défaut de paiement d'un seul terme du loyer ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300126

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 126 FS-D Pourvoi n° Y 21-10.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300119

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 119 FS-D Pourvoi n° R 21-10.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300125

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 125 FS-D Pourvoi n° X 21-10.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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