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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
A l'issue d'une procédure contradictoire mise en œuvre par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Seine-Saint-Denis, une injonction de corriger ces manquements dans un
cr
61372613cd58014677422c56
14 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300125
19 février 2026
du 19 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° W 24-11.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623
29 mars 2017
GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° T 16-10.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2026:211
25 mars 2026
#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement
6137236bcd5801467740982d
15 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de technicité électrique de la Loire (STEL), société à responsabilité
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDCL [K], [Y] C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU QUATELBACH Tribunal de Grande
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c9d
7 janvier 2025
contentieux de la protection de [Localité 5] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25 à : Me Laetitia NIAMBA Me Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
613726a0cd580146774272d4
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372310cd58014677404eb3
11 mars 1998
, la cour d'appel devait rechercher si la société Maison Girondine avait, non seulement eu connaissance de la cession de droits prétendument intervenue entre M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdacf5fff013361b5e0c8d3
21 mai 2019
En outre, il résulte du document produit par l'employeur intitulé ''seuil de rentabilité en 2011'' que si, sous le nom de Mme [H], figure le nom de sa collaboratrice, Mme [L], ce même tableau comporte
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830
6 septembre 2016
marques françaises et non des marques internationales ou communautaires, ne sera pas de nature à affecter les droits de la société Gervais Danone sur ses marques communautaires ou internationales désignant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200970
21 octobre 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021
61372521cd5801467741b350
18 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
[T] - Représentée par Maître [T] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT
6a196241cdc6046d47596a7f
OHANA-ZERHAT - Représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Trib. de Commerce
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
jours suivants son envoi en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles, à savoir en cas de défaut de paiement d'un seul terme du loyer ».
ECLI:FR:CCASS:2022:C300126
2 février 2022
publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 126 FS-D Pourvoi n° Y 21-10.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2022:C300119
publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 119 FS-D Pourvoi n° R 21-10.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2022:C300125
publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 125 FS-D Pourvoi n° X 21-10.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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