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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

dont le nom figurait sur les factures émises dans le cadre de ce circuit ont établi qu'il n'avait pas effectué de prestations pour les sociétés Grand Sino International et Ozitec ; que toutes ces sociétés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, du manque de base

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- un courriel adressé par le salarié à l'employeur le 31 mars 2018 dans lequel il lui signale le manque d'eau potable et le manque de masques contre les poussières dangereuses sur le site CB3, -

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe2498a54057d102daa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La SA BUT INTERNATIONAL soutient également que Mme [H] a fait preuve d'un manque d'anticipation s'agissant de la gestion de son rayon, ce qui résulte des propos qu'elle a tenus lors de la réunion du 6

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60372b5508af4c065e0f1d68

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

[G] soutient que la société Raymond James International a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en le rémunérant moins que M. [S].

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508775_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, enfin, de celles de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301394_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

d'être lésées par de tels manquements.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à gagner intéressement, manquements de l'employeur...), - 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (écarté de son poste, non-participation aux salons dentaires internationaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100482

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de 1996 à 2003, la société française Fascom Internationale (société Fascom) a détenu, sur le territoire de l'île

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Une note en délibéré de la société ITM Alimentaire International a été enregistrée le 12 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea8

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Partie des produits électroniques étaient distribués notamment sous marque propre Carrefour blue sky soit un montant de 2 345 000 € pour l'année 2001 représentant 63 % du chiffres d'affaires du département

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f54

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Faute pour la société JL International d'établir que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579ba72b7e1b6bf1d7b0b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[S] [U] [N] devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur et de marque par acte d’huissier du 04 mars 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af5a34ad10008581c3f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Francesco Smalto International conclut à une absence totale de faits constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00378

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

la société Vam et la société Franklin Holding, devenue Dessange International (société Dessange), ont conclu, à cette fin, le 18 novembre 1994, un contrat de concession exclusive de licence de la marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f24

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

20 juillet 2007 pour désigner les services 'comptabilité et expertise comptable' en classe 35, du nom de domaine 'ethix.fr', enregistré le 6 mars 2001 et exploité depuis cette date, ainsi que de la marque

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une lettre du 26 juin 2017, la DIRECCTE d'Ile-de-France a notifié à la société Canal + International un procès-verbal de constat de manquements et lui a indiqué son intention de lui infliger une amende

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c14341

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

a pour activité la création et la commercialisation de vêtements et d'accessoires de mode sous les marques MARC JACOBS et MARC BY MARC JACOBS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00458

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

qu'elle effectuait au nom et pour le compte de sa mandante, avec mission d'en négocier le prix ; que se comportant d'une telle manière, la Société BENIMEX INTERNATIONAL a manqué à l'obligation de loyauté

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200126_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

"VICHY-ETAT" et les autres marques ayant fait l’objet d’un dépôt.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

YOPLAIT MARQUES INTERNATIONALES

SIREN 442052635GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur le capital (augmentation)

10/08/2011

Voir →

Modifications et radiations RCS B

YOPLAIT MARQUES INTERNATIONALES

SIREN 442052635GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur l'administration

27/03/2011

Voir →

Dépôts des comptes

YOPLAIT MARQUES INTERNATIONALES

SIREN 442052635GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

31/01/2011

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31/01/2011

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