X..., reprochant à la société Jet Sud d'avoir rompu le contrat, a engagé contre elle une action en responsabilité ; Attendu que la société Jet Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à

X... a souscrit auprès de la CRAMA du Nord-Est, (la Caisse), un contrat d'assurance garantissant le risque d' invalidité , suivi le 4 juin 1987, puis le 22 juillet 1988, d'autres contrats, identiques au

Enfin, elle reproche à l'employeur de lui avoir imposé une modification unilatérale de son contrat de travail.

La société COTIS DEVELOPPEMENT a pour sa part confirmé au salarié que son contrat travail n'avait pas été modifié et que sa rémunération n'avait subi et ne subirait pas la moindre diminution, tout en s'étonnant

de travail ; que la modification ultérieure du règlement de service et de pension n'a pu affecter, à l'égard de Mme X..., les dispositions que les parties avaient intégrées au contrat de travail ; que

du contrat qu'aux règles de l'art et aux usages de la profession et qu'il donne des résultats satisfaisants quand les caractéristiques initiales sont respectées ; qu'en se bornant à mettre en cause la

substantielle du contrat de travail, décidée unilatéralement par l'employeur et refusée par le salarié, équivaut à la rupture de ce contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par lettre

que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

unilatérale de son contrat, justifiant la rupture du contrat par l'agent commercial ; Considérant que M.

de vendre des assurances de crédit en la rémunérant de façon insatisfaisante et a modifié unilatéralement son contrat d'agent commercial.

, la cour d'appel a violé l'article 14 du statut des agents IARD ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ce texte après avoir constaté que la société Uni Europe, à laquelle les contrats avaient été

que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir

contractuelle de son contrat de travail, notamment la privation de la responsabilité de ses fonctions d'encadrement ; qu'aussi bien, la cour d'appel, en retenant que la démission de M.

que n'a pas acceptée la société TGH ; que celle-ci l'a assignée en indemnisation du préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat ; Attendu que la société Vitalia fait grief à l'arrêt de la

de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail dans son exécution

de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail dans son exécution

de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail dans son exécution

II/ Sur la modification unilatérale du salaire M.

unilatéralement, par note du 5 novembre 1991, les conditions de remboursement du repas de midi, en troisième lieu que c'est par une appréciation erronée des éléments du dossier qu'il a décidé que le petit

apportée à son contrat de travail, qui n'a ni protesté ni émis de réserve et a poursuivi pendant une durée prolongée son contrat, a accepté implicitement ladite modification ; que dès lors, en se bornant