’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment

entendu en séance : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M.

Y... et Mme X... ; - établir un pré- rapport et laisser un délai raisonnable aux parties pour présenter leurs dires et observations ; Dit que l'expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa

de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif

désignons pour y procéder : Madame [F] [X] [Adresse 2] [Localité 8] [Courriel 13] 03.29.08.16.27 avec mission de : - se rendre sur les lieux sis à [Localité 17] [Adresse 1][Adresse 15]', en présence

réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [J] [H] [Adresse 4] [Localité 7] Port.: [XXXXXXXX01] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties

réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Port.: [XXXXXXXX01] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties

réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [R] [A] [Adresse 7] [Localité 4] Port.: [XXXXXXXX01] DIT que l'expert répondra à la mission suivante : - se rendre sur les lieux en présence des parties

réservés, et commet pour y procéder Monsieur [N] [V] [Adresse 6] [Localité 4] Port.: [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 10] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous

réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [E] [O] [Adresse 3] [Localité 6] Tél.: [XXXXXXXX01] Port.: [XXXXXXXX02] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence

séance : - le rapport de Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [P] [Z] [Adresse 5] [Localité 8].: 06 62 09 38 60 [Courriel 1] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence

réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [S] [K] [Adresse 5] [Localité 7] Tél.: 06 13 67 44 15 [Courriel 1] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence

réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Tél.: [XXXXXXXX01] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties

de Madame [S], de son mode de vie, de ses conditions d'activités professionnelles (passées et présentes), - à partir des documents médicaux fournis et des déclarations, reconstituer l'ensemble des faits

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802734 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions

Pour justifier de ce qu'il a transféré l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire au cours de cette période, le requérant fait valoir la présence d'une partie de sa famille qui réside

réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [N] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Tél.: [XXXXXXXX01] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties