Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat viticole des Côtes de Castillon, organisme agréé par l'Institut national des appellations d'origine des vins

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des frais d'acte et du complément du droit proportionnel, d'un montant total de 88,75 euros, assortis à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par le directeur

de mixité voulue par le législateur. 2- Au sein de l'UES GI France, 5 sièges étaient à pourvoir, la proportion du collège électoral étant de 66 % d'hommes et de 34 % de femmes, proportion reprise par

Grande (Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992

Elle demande à la Cour de réduire à de plus justes proportions les sommes allouées au titre des souffrances endurées.

que le syndicat SDACAP-SUDCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que les salariés qui avaient opté pour la prime de productivité "gelée en francs" sur la base unique

elle du chef de blanchiment aggravé et participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

amende pour les délits, à 16 amendes de 200 francs et 16 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

combattre un sinistre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

travail (CHSCT) de la société Itiremia, dont le siège est [...]                                              , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'application de la règle suivant laquelle les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet n'était susceptible de justifier le bénéfice de la prime qu'à proportion

, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Gironde, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

'opposant à la société Icopal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 1°/ de la société Sopricom (société de promotion

Y... ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 01-17.474 : Attendu que la société Groupinvest et M.

C/ Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION SCI PRESSENSE Compagnie GENERALI ASSURANCES MUTUELLE DU MANS ASSURANCES Société COBALP INGENIERIE BUREAU VERITAS Société ART BETON APPELANTS : LA MUTUELLE

de Marseille, au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.