à Nîmes, ensemble le rejet de son recours gracieux notifié le 26 juillet 2023 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de retirer le rapport

la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a débouté Colette X..., reçue

B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par décision du 2 décembre 2021.

A ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de refuser à la SA SNCF Réseau l'autorisation de prononcer sa radiation des cadres dans un délai d'un mois à compter de la

D B, représenté par Me Hatchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

A... se prévaut de son insertion professionnelle sur un emploi en tension depuis 2023.

Par un arrêté du 10 octobre 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

X...) n'est pas avérée ; Considérant que le refus de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 14, 74, 171, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 3.

novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de refus

Par une décision du 8 juin 2004, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 9 décembre 2005.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 75 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 3.

Par courrier du 4 octobre 2007, l'inspection du travail a refusé l'autorisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Une mise en demeure a été adressée le 8 juin 2020 à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Sur le refus de séjour : 3.