motif légitime.

dans le Code du travail ni de la jurisprudence rendue en application de ces nouvelles dispositions ; qu'au sens de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail d'Outre-Mer, la résiliation est légitime

A B, représenté par Me Danet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder

, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

B D, ressortissant iranien, né en 2002 à Téhéran (Iran), a, par une demande enregistrée au guichet unique le 17 janvier 2025, sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

après son entrée en France entrainait un refus d’octroi, en l’absence de motif légitime.

#Fonctionnaires - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites - Motivation - Nomination pour ordre - Principe d'égalité de traitement - Discriminations fondées sur l'âge, le sexe et la nationalité

l'article 334-3 du code civil, l'objet de la demande de substitution du nom de l'un des parents par celui de l'autre est litigieux et présente un caractère contentieux", la cour d'appel a violé par refus

Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

DE DELIVRER A ROUAULT, QUI LE LUI DEMANDAIT, UN CERTIFICAT DE PROPRIETE AU MOTIF QU'IL ATTENDAIT POUR LE FAIRE D'AVOIR ECRIT A BOUVIER, REFUS IMPLIQUANT MANIFESTEMENT QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS RECU MANDAT

C, qui a obtenu le statut de réfugié en 2016.

Par une demande d’asile du 31 mars 2026, elle a sollicité la reconnaissance de sa qualité de réfugié.

Par une demande d’asile du 30 mars 2026, elle a sollicité la reconnaissance de sa qualité de réfugié.

Il sera rappelé dans le cadre de la présente instance qu’à ce jour, l’assureur du demandeur a proposé de garantir le demandeur sans opposer à ce dernier de refus d’intervention.

Par une décision du même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif de la tardiveté de sa demande d'asile.

motif légitime.

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion de réponse, après relaxe du prévenu

sans limites des modalités de fonctionnement d'un compte et en particulier ses conditions tarifaires, que Monsieur [M] a toujours refusé une demande pourtant légitime, a fortiori qu'il y avait changement

() / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent

irrecevables les conclusions qu'elle avait fait signifier le 4 septembre 1998 alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'il n'ajoute aucun moyen nouveau et ne produit aucune pièce et qu'il n'a pas reçu