Dans ces conditions, alors qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

tableau au jour le jour de ses horaires de travail et un décompte de ses heures supplémentaires pour la période de janvier 2014 à juin 2016, ainsi que de nombreux mails dont certains émis à des heures tardives

Enfin, la convention précise que la cliente renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation

de la clause résolutoire, il sera observé en premier lieu que si l'échéancier prévu au protocole d'accord en date du 5 mars 2014 homologué n'a pas été respecté, certains paiements étant intervenus tardivement

B soutient " avoir déjà envoyé la renonciation à l'opposition " et que " le courrier n'est visiblement jamais arrivé à destination ". Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Haute-Vienne oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et conclut au rejet de celle-ci.

Procrédit a assigné la caution en paiement du solde des prêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la renonciation

500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative et dont le versement vaudra renonciation

500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative et dont le versement vaudra renonciation

notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

A... doit ainsi être réputé avoir eu connaissance de l’arrêté litigieux, ainsi que des voies et délais de recours contre cet arrêté, au plus tard le 16 février 2023.

Par ailleurs, la société Astéo renonce à sa demande de compensation à hauteur de 176 000 euros au titre de la part fixe d'investissement qu'elle supporte en application de la convention de raccordement

[J] [P] ont finalement renoncé à la succession de Mme [O], de sorte que seule Mme [R] [W] poursuit l'instance en qualité d'ayant droit.

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2009, soit moins de deux mois après la notification, intervenue le 16 mai 2009, de la décision attaquée ; qu'elle n'est donc pas tardive

code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle A, renonce

B au tribunal départemental des pensions était tardive, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est fondée sur la seule circonstance que cette demande avait été formée plus de six mois après

Trannoy, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la SARL Apacabar la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat de