CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509540_20251006
6 octobre 2025
Il a demandé, le 8 août 2024, le renouvellement de ce titre de séjour et obtenu, à compter de l’expiration du titre précédemment détenu, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512262_20260122
22 janvier 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604302_20260401
1 avril 2026
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507022_20251029
29 octobre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514861_20250818
18 août 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309174_20230425
25 avril 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512193_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a déposé le 14 juillet 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour mais ne s’est vu remettre ni récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ni attestation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500865_20250225
25 février 2025
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
ORTA_2513465_20251223
23 décembre 2025
A... une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2415717_20250114
14 janvier 2025
Par suite, les conclusions aux fins d'injonction, présentées par Mme A, tendant à cette fin et obtenir une attestation de prolongation d'instruction sont devenues sans objet. 3.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506173_20260113
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Eure de délivrer à Mme B... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans
DTA_2415550_20241121
21 novembre 2024
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 15 septembre 2024 et n'a pas obtenu d'attestation de prolongation d'instruction malgré ses relances.
DTA_2536476_20260107
7 janvier 2026
Le 13 juin 2025, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 3 décembre 2025.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600430_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - sa demande de renouvellement se heurte à l’inertie de l’administration, qui n’a pas délivré de nouvelle attestation de prolongation d’instruction après celle expirant le 2 janvier
DTA_2519998_20251217
17 décembre 2025
de prolongation d’instruction est arrivée à expiration ; la mesure sollicité ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
ORTA_2517024_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction qui a expiré
DTA_2505810_20250630
30 juin 2025
Il en a sollicité le renouvellement.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503211_20250804
4 août 2025
de délivrance d'une autorisation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle ne plus justifier de la régularité de son séjour et le dépôt d'un nouveau dossier
DTA_2507309_20250519
19 mai 2025
Le 29 avril 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.
DTA_2516548_20250925
25 septembre 2025
de ce titre de séjour le 25 avril 2025, qu'elle a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction cette demande valable du 15 juin 2025 au 14 août 2025, que cette attestation n'a pas été renouvelée
Page 102 sur 2317