Saisie par le liquidateur judiciaire, la même juridiction a, par jugement du 30 novembre 2012, reporté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2010.

un protocole d'accord confidentiel en vertu duquel "la société Glencore consentait à la société Metaleurop un crédit d'un montant de 25 millions d'euros. (...) les banques du groupe acceptaient de reporter

L’une de ces factures, datée du 13 novembre 2013, établie au nom de monsieur [T.J] pour un montant de 460 euros, visait “2 couronnes céramo métal, cotées SPR 50".

de collaborer après le 25 juillet 2001 ; Qu'il convient en conséquence de reporter à cette date les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens conformément à la demande de monsieur Thierry

procédure portant sur la reconnaissance en paternité est imputable au seul requérant et que la durée de la procédure devant le tribunal d'instance ne prête pas à la critique étant donné que le juge aurait reporté

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à report de la date de la dissolution de la communauté intervenue le 2 mars 1984, date de l'assignation en divorce et, en conséquence, que dépendraient

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Novembre 2022 ARRÊT : Réputé

Par requête du 23 février 1993, Maître DUVAL, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Noùl X..., a saisi le Tribunal de Commerce d'ANGERS d'une demande de report de la date de cessation

[X], aux droits duquel est venue la société Canet-Morand, étant désigné liquidateur ; que la date de cessation des paiements, qui avait été fixée au 1er juin 2011, a été reportée, à la demande du liquidateur

X... le report de la date du scrutin, ce que celui-ci avait refusé tout en sachant que l'acheminement des votes par correspondance ne pourrait s'effectuer normalement, quant il n'était pas contesté que

Par un second jugement du 7 avril 2009, il a prononcé le report de la date de cessation des paiements au 12 janvier 2002.

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2006 ; que le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 9 décembre 2004 ; que

À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il n'est pas démontré un état de cessation des paiements en date du 31 mars 2011 et demande la réformation du jugement faisant droit à la demande de report de la

; que par arrêt du 7 avril 1981 la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en ce qui concerne le report de la date de la cessation des paiements et, déclarant rectifier d'office une erreur matérielle

X... n'était pas présent à titre personnel à l'instance en report de la date de cessation des paiements ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 7 octobre 2015 ; qu'en se fondant

nature à révéler la situation désespérée de l'entreprise au moment de l'ouverture de crédit ; qu'il en est ainsi du dépôt de bilan de la société, survenu quelques mois après l'octroi des crédits et du report

qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ne conférait aux créanciers aucun droit propre et personnel distinct de celui de leur représentant pour demander le report

Grégory Y... et la SCI New Déco font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrecevabilité de la demande de report de la date de cessation des paiements, présentée hors délai par le liquidateur,

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 25 juin 2015 en ce qu'il a constaté la caducité du commandement valant saisie en date des 14 et 17 octobre 2014 alors « qu'une demande de report

[V] et Mme [W] ont saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant au report de la date du premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société et à la condamnation de celle-ci