demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité

Alain X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité

B... des incidents survenus dans l'atelier de sciage, ni sollicité des mesures de sécurité nouvelles, est sans lien de causalité avec l'accident dont a été victime l'ouvrier M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir son recours, alors : 1°/ « que la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque

Code civil ; 3 ) qu'en estimant au surplus que ce délai était d'autant plus court que la Caisse avait décidé de faire procéder à une enquête en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité

la Caisse national d'assurance vieillesse (la caisse) , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril 1995, l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du Code de la sécurité

la commission régionale a effectivement rempli l'obligation de communication qui lui était impartie ; qu'ainsi, la décision attaquée a été rendue en violation de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité

d'assurance de la mère de Mme d'X..., bénéficiaire des soins, ayant refusé de rembourser les suppléments d'honoraires que les infirmiers n'inscrivaient pas sur les feuilles de soins destinées à la sécurité

l'arrêt attaqué, tant sur la notion de compétence que de chose jugée et que de renonciation à un droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité

rechercher si le caractère professionnel de la lésion n'avait pas fait l'objet d'un litige soumis à l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité

sociale, l'objet du litige est déterminé par la décision de l'organisme de sécurité sociale contestée devant la commission de recours amiable dont la décision est elle-même déférée au tribunal des affaires

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans

suprême qui en est issue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Comission nationale technique a violé les articles L.142-5 et suivants, R. 147-6 et suivants, R. 434-35, R. 441-14 du Code de la sécurité

concernant l'état du malade, son aptitude au travail, c'est-à-dire tout le contentieux de l'invalidité, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire de la

X... en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

que toute contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident au cours du travail doit donner lieu à une procédure d'expertise médicale, les juges du contentieux général de la sécurité

toute preuve contraire, la cour d'appel n'a pu affirmer que la volonté de la veuve de s'opposer à l'autopsie n'était pas clairement caractérisée sans violer l'article L. 243-7, alinéa 2, du Code de la sécurité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

ligne de compte dans une proportion de 15 % de son incapacité permanente partielle, la cour d'appel a, méconnaissant l'autorité de la chose décidée, violé les articles L.411-1 et L.443-1 du Code de la sécurité