d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant tour à tour que, bénéficiaire des chèques, elle n'était pas tenue de vérifier la provenance des fonds, que la discordance entre le titulaire

été déposée depuis l'espace personnel de Monsieur, tous les justificatifs fournis étaient au nom de Madame, de telle sorte que l'Anah ne pouvait légalement rejeter leur demande au seul motif que le titulaire

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

la demande écrite et signée de Monsieur [Z] co-titulaire du compte joint et co-emprunteur solidaire avec Madame [D] et concubin de celle-ci, de modification de la date des prélèvements du prêt, - que

Il n’est pas contesté que l’ordre de virement au profit de « BANCO MONTEPIO Caixa Geral », a été exécuté par la banque SOCIETE GENERALE, mais sollicité par le titulaire du compte lui-même.

instruction qu’au titre de chaque année en litige, le service vérificateur a constaté, après avoir exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels Mme C... était titulaire

SUR CE Considérant que la SCI LE CAPRICORNE 14, qui était titulaire d'un compte bancaire ouvert à la [Adresse 3], a souscrit au cours de l'été 2006, une offre de prêt immobilier de 200.000 euros, remboursable

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé, qui sont, sauf convention contraire, à tout moment disponibles pour le titulaire du compte, constituent,

[R] [O] est titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la Société générale.

S'agissant du compte de sa fille majeure [Z], le tribunal a exactement dit que l'appelante était dépourvue de qualité à agir puisqu'elle n'est pas la titulaire du compte.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [C] affirme qu'il est titulaire d'un compte bancaire auprès de la défenderesse.

comporte chacun des procès-verbaux, - les convocations adressées aux associés, avec la copie des lettres recommandées avec avis de réception, - une attestation notariale qui mentionne le numéro et le titulaire

Ils font observer que le montant du virement était anormalement élevé, ne correspondait pas à leurs habitudes et a été effectué au profit de Vinci, nouveau bénéficiaire enregistré, titulaire d'un compte

, la dette ne devient exigible qu'à la clôture du compte, de sorte que le dépassement du découvert autorisé en compte courant ainsi que le prélèvement des échéances de remboursement d'un prêt sur ce compte

titre gratuit d'un montant de 920.414 euros mis à sa charge au titre de l'année 2014 ; 1°) ALORS QUE la fiche individuelle de synthèse BUP indique en des termes exempts de toute ambiguïté que le titulaire

A C tendant à la reconstitution partielle du solde de points affecté à son permis de conduire afin de prendre en compte un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 19 et 20 novembre

Jean Y... ; Aux motifs qu'« il n'est pas contesté que Mme Z... et Jean Y... étaient co-titulaires du compte n°... ouvert le 22 octobre 1987 à la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Aube et que

de ce compte joint, M.

47.387,94 €, ainsi qu'elle l'a admis lors de l'entretien préalable à son licenciement, puis dans une reconnaissance de dette qu'elle a signée le 18 septembre 2018 mais n'a pas honorée, qu'elle était titulaire

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ; Considérant que