les époux X... avaient signé le 20 février 2008 une promesse synallagmatique de vente de leur appartement moyennant un prix de 2 700 000 euros ; que la société Primm et la société CDA confirmaient la

a été remboursé par la vente des appartements construits et estiment que c'est à tort que le juge de l'exécution a opposé à Mme [J] un accord d'imputation des paiements différents en date du 1er octobre

[W] de : A titre principal, - Reporter le recouvrement de la dette pour une durée de deux années, - Se voir donner acte de ce qu’elle accepte de rendre compte de ses démarches relatives à la mise en vente

SUR CE LA COUR Considérant que la société IMODEV, le 4 octobre 2011 a consenti à la société APPARTEMENTS ET MAISONS un mandat ,sans exclusivité, pour la vente d'une maison individuelle sise 4 rue

retraite, n'avait alors pas de dépenses particulières à assumer, de sorte qu'il a pu, sans que cela puisse être considéré comme manifestement exagéré, verser la somme de 68 500 ¿ correspondant au prix de vente

sis[Adresse 5], * un appartement sis [Adresse 13], * un appartement sis [Adresse 8], * un commerce sis [Adresse 9], * un appartement sis [Adresse 10], * 8 appartements sis [Adresse 7], * 2 appartements

de la plus-value réalisée sur la vente de cet appartement, en tant que dépenses de construction ou d'amélioration, au sens de l'article 150 VB, II du code général des impôts ; - doivent également être

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2013, - dire que Mme [V] [J] n'a subi aucun préjudice en lien avec l'immobilisation de son bien, lui enjoindre de communiquer l'acte de vente

E... n'a subi aucun préjudice en lien avec l'immobilisation de son bien, lui enjoindre de communiquer l'acte de vente de l'appartement objet de la promesse de vente, - condamner la SARL Artèmis Immobilier

[X] [Y] [C], ensemble Mme [U] [G] épouse [X] (ci-après les époux [X]), se sont consentis une promesse synallagmatique de vente et d'achat portant sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6] pour

, - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande d’attribution du solde du prix de vente de l’appartement de [Localité 6], - débouté Madame [W] [L] épouse [R] de sa demande de paiement de la commission

novembre 2013), que par jugement du 8 novembre 2006, confirmé par arrêt du 13 décembre 2007, la société immobilière Ebelia a été condamnée à régulariser au profit de la SCI Gaillard (la SCI) un acte de vente

montant global de 123 000 euros, ne relèvent pas de la catégorie des revenus imposables en France, en vertu de l'article 3 de la convention fiscale franco-chilienne, puisqu'il s'agit du solde du prix de vente

    En 1999, la requérante et sa mère, demandèrent aux tribunaux de constater la nullité de la vente de l'appartement n o 2 et d'annuler les inscriptions faites par l'Etat sur le registre foncier

ordonné le placement de Mme [P] [V] sous curatelle renforcée et a autorisé le notaire, aux lieu et place de la majeure protégée, à signer tous les actes nécessaires au règlement de la succession et de la vente

R... et Mme U... une promesse synallagmatique de vente de cet appartement au prix de 1 000 000 euros.

Y..., est ainsi libellé : 1ère phase : acquisition de biens immobiliers en vue de location pour se constituer une retraite honorable 2ème phase : vente de l'appartement et éventuellement de quelques

*Sur le sort du compromis de vente Les époux [K] exposent que la vente de l'appartement était conditionnée à l'obtention de l'autorisation du juge-commissaire et que ce dernier a, par ordonnance du 12

qu'il a également confirmé qu'il ne souhaitait pas non plus se maintenir dans l'indivision de manière plus générale sur l'ensemble des actifs provenant des successions de leurs parents et que la mise en vente

Madame COTE a relevé appel de ce jugement le 06 juin 2005 demandant à la Cour : de l'infirmer en ce qu'il a rejeté sa créance, de fixer le montant de sa créance sur le prix de vente de l'appartement