/ à Mme [T] [G], épouse [V], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

heures effectuées au-delà du plafond de la modulation, soit 48 heures, sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail, ainsi que les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée au 1

La société Fil Fondsbank en réponse, à raison, fait valoir que connexité n'est pas indivisibilité.

constructeur en réparation des désordres et des préjudices subis ; que les époux X... sont intervenus postérieurement à la procédure ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 03-18.251 : Vu l'article 611-1

ET 1978 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER DES CONCLUSIONS DEPOSEES AUX NOMS DES ACCUSES AUX FINS DE RENVOI DES DEBATS POUR PERMETTRE UNE JONCTION ULTERIEURE DES DEUX PROCEDURES, L'ARRET ATTAQUE DENIE L'INDIVISIBILITE

1981 CONFIRME SUR LE CHEF DE PREJUDICE, SE BORNE A ENONCER " QUE LE TRIBUNAL A DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR EVALUER AINSI LES DIFFERENTS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES-1-

barreau de NIMES APPELANTS MINISTERE PUBLIC, pris en la personne du Procureur Général près la Cour d'Appel de NIMES, domicilié en cette qualité en son Parquet, sis Palais de Justice [Adresse 1]

O..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal d'instance de Bobigny, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Marcelle A... épouse C..., demeurant à Cauchy à la Tour (Pas-de-Calais) Auchel, ... ;

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Compagnie de gestion d'affacturage (CGA)

, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 janvier 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Canope Gestion demande, par application de l'article 1009-1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Irrecevabilité non spécialement motivée M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° 9, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09029

Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON ET : INTIMÉE Madame [C] [A] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

2023, l’indivision [X] [J] composée de Monsieur [W] [D] [J] et Madame [L] [S] née [D] [J], a donné à bail à Monsieur [H] [G] et Madame [B] [Y] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 1]

[O] et à la société Axa France IARD la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de cette ordonnance, le 15 juin 2023.

A... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de taxe présentée le 14 décembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, le premier président

contredit le 9 juillet 2012 ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de 1'

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.874 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

PATISSERIE DU PORT, à la date du 16 décembre 2008, condamné la SARL PATISSERIE DU PORT BAUDINO à payer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 20. 053 ¿ avec les intérêts au taux conventionnel de 1,