EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné la société [2] à payer à M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° X 23

La chambre de l'instruction a ainsi violé l'article 145-2, § 2, du code de procédure pénale. M.

Ile-de-France démolition (la société IDF Démolition) à la société Green Acquisition. 2.

recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67, 68 alinéas 2

société civile immobilière Construction hôtelière de La Courneuve, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Bray (Loiret), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, 2

[H] sis à [Localité 2]) et a procédé à une saisie attribution entre les mains des locataires, M. [F] et de Madame [U].

(Haute-Savoie), 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège social est sis à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., prise en la personne de ses représentants

[D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président,

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 480 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1993, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

(Haute-Savoie), 2°) l'URSSAF de Haute-Savoie, dont le siège est ...

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Habitations à loyer modéré (HLM) de Haute-Alsace

X... aurait fait preuve de mauvaise foi, ni établi en quoi il aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant par de tels motifs

Y... de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être

carence du liquidateur, puisque, "ce faisant, le créancier exerce en réalité les pouvoirs que la loi accorde au liquidateur pour réaliser le passif ; que dès lors il est évident que dans une telle hypothèse

/ qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative faite au débiteur d'avoir à acquitter sa dette dans le délai imparti ; qu'en assimilant à une mise en demeure la lettre

là où la loi ne distinguait pas ; qu'elle a violé, ensemble, l'article 7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2

seront déposés au greffe du tribunal de commerce le 23 octobre 1996 ; que Stéphane Y...était bénéficiaire personnellement d'une promesse de vente dudit immeuble pour le prix de 850 000 francs datée du 2

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,