Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ARJO WIGGINS, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société Argos vétérinaire Hauts-de France déclare se désister de sa requête.

(Côtes-d'Armor), en cassation d'une décision rendue le 17 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor

C..., représenté par Me Mézin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Z. en demandant des dommages-intérêts pour la destruction de tous ses arbres. Lors du procès, M.

-condamné la Sarl Arbao à payer à M.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. Il se prévaut de l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 29 juin 2023.

situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SAS AD Armorique

10ème arrondissement, au profit : 1°/ de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), domiciliée à Paris (10ème), ..., 2°/ de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO

Roland C..., demeurant : 39600 Pupillin, 6°/ Mme Martine I... épouse E..., demeurant : 39600 Pupillin, 7°/ Mme Andrée K... épouse P..., demeurant 35, place de la Liberté, 39600 Arbois, 8°/ Mme

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL PHARMACIE D'ARVOR, dont le siège est ... et la SNC JEANNES-MOYSAN-ROUSSEAU, dont le siège

La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Ce délai prend cours : dès la plantation, pour les arbres implantés à moins de 50 centimètres de la ligne séparative,quand les arbres dépassent la hauteur de deux mètres, pour les arbres implantés à une

Les conclusions présentées au même titre par le département des Côtes-d'Armor ne peuvent, en revanche, et en tout état de cause, qu'être rejetées.

A titre subsidiaire, la société Les Deux Arbres a demandé au tribunal de moduler à de plus justes proportions le montant des pénalités.

KEOLIS ARMOR C/ M.

-Condamner Mme [N] [Z] au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

était interdit et que l'élagage des arbres comportait un risque certain de mort de ces arbres, et ce en méconnaissance du règlement du lotissement, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions