L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

1134 du code civil ; 4° ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur qui agit en restitution ; que la société [3] a soutenu que ses prestations relevaient du tarif 231 (conclusions

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11 et L. 263-2-2 du Code du travail, 8, 591 et

ALORS QU'ENFIN, et à titre subsidiaire, les pénalités de retard prévues à l'article L.231-2 du Code de la construction, dont le paiement est garanti par le garant de livraison en vertu de l'article L.231

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adecco, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux

de conciliation préalable a eu lieu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 1984

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

230-3 du même code.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dossier de permis de construire établi par M.

231 du code général des impôts.