L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 45, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article

L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.

26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles L. 572-1 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.

règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013, méconnaît l'article 3

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les documents produits, a considéré dans l'exercice de son pouvoir souverain que la société Maillard et Duclos ne pouvait invoquer