Si la SARL Itex France soutient que les travaux d’isolation et de pose d’enduit en litige ne sauraient être considérés comme des travaux de construction au sens du 2. nonies de l’article 283 du code général

Il réclame encore la somme de 23 077 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1520 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Par une ordonnance n° 2003712/2-1 du 28 février 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 351-3 et R.

janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance d'un montant de 543 589,38 francs qu'elle détenait sur la SPIE SCGPM sous la référence 94359 ; que

L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le

La directive 2006/54/CE, qui dans ses considérants 2 et 5 se réfère aux articles 2 et 3, paragraphe 2, du Traité, ainsi qu'aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La défense avait le droit d’interroger les victimes et les témoins dans les mêmes conditions que le ministère public (articles 281 et 282). 38.

13 combiné avec l’article 2).

) de lui restituer les sommes retenues ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

C..., ont été assujettis au titre de l’année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article 1727 du code général des impôts ; 2°) d'ordonner à la mainlevée de l'inscription du privilège du Trésor à l'endroit de M.

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de