L. 1471-1 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 311,12,1 du Code de l'organisation judiciaire, 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 24 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 55 dudit décret ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs

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761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, – Condamner Monsieur et Madame [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Alain MOGENIER, Avocat, en application de l’article 699 du code de procédure

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

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L. 411-1 et suivants du code du travail, qu'en l'espèce, la caisse a refusé la prise en charge de l'accident survenu le 29 octobre 2009 au titre de la législation sur les risques professionnels, que la

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[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ; Vu le code de l'éducation

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Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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