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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506419_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305226_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500718_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512795_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415912_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505544_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505572_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506104_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

A B, représenté par Me Schoellkopf, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310419_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310420_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A ne peut être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310508_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507892_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513599_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314495_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307679_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A B, représenté par Me Peiffer-Devonec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure utile afin de faire cesser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506877_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414159_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206366_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401288_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

juge des référés tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030335883

Admin. suprême

18 février 2015

18 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle

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