la société Crédit industriel et commercial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit industriel et commercial à payer à la SCP J-P Caston la somme de 2 500

[X] [T] demande à la cour, aux visas des articles L.631-4, L.651-2, et L.653-8 du code de commerce : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il l'a condamné à supporter une

à l'encontre de la seule société Adel Participations ; qu'il n'était pas démontré en quoi l'article L.225-205 du code de commerce, qui précisait que les opérations de réduction du capital ne pouvaient

de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

de l'application de l'article L.311-4 du code du tourisme au présent litige et de l'existence d'un bail hôtelier.

Par jugement du 23 mai 2013 le Tribunal de commerce de Rennes a : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Débouté la Société Ets [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

I-Vu l'article 1134 du code civil Comme l'a retenu, à bon droit, le tribunal, les engagements de la société ABB sont bien des obligations de résultat, définies dans le contrat de maintenance globale

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que sur les offres publicitaires et bons de commande des années 2006 et 2007, le signe « Olymp'sports » est

de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

la date du 4 mai 2000, mais n'a commencé en réalité que le 9 juin 2000, au moment de sa mise en circulation et de sa réception par Jean-Pierre Y... ; que l'on voit vraiment mal comment ledit contrat aurait

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 7.

103 de la loi du 25 janvier 1985, 83 du décret du 27 décembre 1985 et R. 624-8 du Code de commerce.