A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence

Au regard de la situation de la requérante, telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie

dispositions dérogatoires de l'article L. 3121-48 du code du travail ne peuvent trouver application ; que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées

C... ne répond pas à la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

    L’article 9 de la loi n o 5252 relative aux modalités de mise en œuvre du code pénal se lit comme suit   : «   Procédure relative à l’application des dispositions plus favorables

MOTIFS 1) sur la recevabilité de la contestation formée par Mme [O] [U] à l'encontre des mesures imposées Selon les dispositions combinées des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation

M [U] peut par ailleurs prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail à défaut de dispositions plus favorables de la convention collectives.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

Si elle doit être motivée en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle n'en relève pas moins du champ d'application de l'article L. 211-2

de l'accueillir au titre de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.