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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
65b211e9c4cf860008dff6f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
celles au titre des frais irrépétibles et dépens, o sa demande d'expertise judiciaire, ' condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002185593
18 mai 1995
18 mai 1995
Il fait valoir que les expertises judiciaires ont été acquises dans le respect du contradictoire, conformément à l'article 167 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
Y... à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société AMDIS-B admet avoir tardé à faire bénéficier M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312564_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions dirigées contre la société Edeis Concessions : Aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103093_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104502_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104504_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b48
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
du premier alinéa de l'article L. 411-[Cadastre 7] ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00047
13 janvier 2016
13 janvier 2016
à l'article L 213-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
9 avril 2026
9 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des articles D. 181-17-1 et R. 181-19 du code de l’environnement n’ont pas été réalisées ; - la transmission prévue à l’article R. 181-39 du code de l’environnement au conseil départemental de l'environnement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
9 décembre 2005
que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre Sociale
62d64991aa6a2f06030d270d
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01357
1 décembre 2021
1 décembre 2021
du 29 juin 2010 et n° 43 du 21 mai 2013, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01760_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672539
1 avril 2015
1 avril 2015
, ' ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, ' condamner la SA MAAF Assurances à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 103 sur 278