A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit au regard des règles relatives à la charge de la preuve en lui reprochant de ne pas avoir établi le défaut d'information

employé par la société CAE Parc Aviation, sur la circonstance que cette dernière le rémunérait ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la société CAE Parc Aviation devait être regardée

Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de Mme Marthe X..., demeurant villa Les Mimosas, Benoite Danesi, à Bastia

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 2 juin 1995), qu'après un match de football organisé par l'Union sportive de Vendoeuvres et opposant les joueurs de ce club à ceux de Saint-Benoit-du-Sault

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a déclaré sans objet sa demande tendant à la reconnaissance

Dès lors que Mme B... conserve le bénéfice de cette reconnaissance, la décision litigieuse ne modifie donc pas sa situation au regard du droit au logement et n’emporte donc aucune conséquence nouvelle

A..., représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2024 et le 2 février 2026, la société Corsica sole 21, représenté par Me Benoit, demande au tribunal, dans le dernier

B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour perte

C B, représenté par Me Benoit, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 novembre 2022 par

preuve de la commune intention des parties de procéder à une réception tacite ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que les parties ne pouvaient être regardées

[O] [G] MAGISTRAT : Astrid GRANOUX GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [O] [G] Assisté de Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat choisi En présence de M.

LE 09 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/403 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7X2 O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD,

LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/95 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHQC O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT

Marcovici, - et les observations de Me Belotti, représentant Mme A, et de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

2024 en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour et qu’il l’oblige à quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

A, l'administration a indiqué que, pour évaluer le montant des règlements versés par la société Belotti à M.