fois que l'attestation a été dictée par Benoît Z... et qu'elle a été rédigée par Nathalie Y..., obéissant à la peur que lui inspirait ce dernier, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

Z... ne peut contester sérieusement que des contrôles plus systématiques à réception de cette marchandise livrée le 1er octobre eussent évité les anomalies de fabrication survenues, un défaut d'homogénéité

ou conseil, dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions dans une entreprise sur laquelle il a été en droit d'exercer, en raison de ses attributions, une surveillance ou un contrôle

licite ; qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n° 21 à n° 27 reprises par l'ordonnance, la président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler

charge une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en se fondant sur les pièces produites, à savoir les contrôles

selon le pourvoi, 1 ) que, selon les articles 1137 et 1937 du Code civil, ensemble les articles 13 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle

été invité à présenter ses observations écrites dans le délai réglementairement fixé, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

part, que l'expert-comptable du comité de groupe, dans sa mission d'assistance au comité, n'a pas seulement à rendre lisibles au comité les comptes mais encore à assister celui-ci dans sa mission de contrôle

sanction disciplinaire prononcée par l'employeur est justifiée et proportionnée à la faute commise ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle

établissement d'une entreprise auquel le salarié est affecté et où il travaille par la volonté et pour le compte de son employeur ; qu'ainsi, en décidant que la société Gréco, qui n'assurait pas de contrôle

rappelle le texte de la résolution faisant état de l'origine inconnue du sinistre, l'arrêt attaqué, qui procède à une appréciation personnelle du bien-fondé de la résolution, n'a pas rempli sa mission de contrôle

judiciaire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère suffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté dont elle était

et de la détention agissant sur commission rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents dans son ressort de juridiction ne peut connaître du contentieux du contrôle

l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle

octobre 1997) a accueilli le recours du Centre communal ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle

", qu'il verse au dossier des attestations de vérifications exemptes de critiques", la cour d'appel ne pouvait légalement retenir que l'employeur avait fait transformer la machine litigieuse sans contrôle

en ont délibéré ; qu'en la circonstance aucune indication ne permet de déterminer quelle est la personne qui a signé pour le président empêché ; que la Cour de Cassation ne peut exercer son contrôle

X... était conforme à la destination envisagée par la société COCERAM, la société Aymard a manqué à son obligation de contrôle et d'information ; qu'en faisant cependant reposer la charge finale de la