Z... et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 1er avril 2003) d'avoir écarté des débats une note en délibéré du 26 mars 2003, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes déposées

résulte du principe de la loyauté de la preuve et des articles 259-1 et 259-2 du Code civil que ne peuvent être versés aux débats dans le cadre d'une procédure de divorce des éléments de preuve qui ont

X... ait reçu la lettre de licenciement était acquis aux débats ; que la cour d'appel, qui a dit que l'absence d'envoi sous la forme recommandée avec accusé de réception de la lettre de licenciement ne

. fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 1998) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que tout jugement doit mentionner la présence du secrétaire-greffier aux débats

Y... ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne ; qu'en cours de délibéré le prévenu a adressé une demande de réouverture des débats en invoquant une erreur de sa part sur la date de l'audience

décision de toute base légale au regard des articles 31 de la loi du 11 mars 1957 ainsi que 1134 et 1341 à 1348 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats

vient régulièrement aux droits de la société Mommessin, victime du vol dont elle demande réparation à ses auteurs et ceux en ayant recelé le produit ; que pour y parvenir, la société FGVS versa aux débats

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ONC à verser une indemnité aux époux X... en réparation de dégâts

qu'il avait opérés antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, en outre, que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats

d'une telle recherche, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 duCode du travail ; alors que, de troisième part, l'APECITA ayant produit aux débats

et en susciter la discussion contradictoire ; que le principe du débat contradictoire n'ayant pas été respecté, la décision attaquée est dépourvue de base légale au regard des dispositions de l'article

créance de celle-ci à l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement n'est pas légalement motivé dans la mesure où il ignore la totalité des documents versés au débats

ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le juge ne peut se fonder que sur des faits régulièrement entrés dans le débat

par l'employeur, que l'arrêt a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de la déclaration annuelle des salaires versée aux débats par l'employeur (ainsi qu'il

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM.