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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372400cd58014677410f41
12 juin 2003
12 juin 2003
les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302767_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Le désistement de la commune de la Milly sur Thérain des conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le désistement de l'université de Picardie Jules Verne des conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300198_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement prononçant l'expulsion de leur locataire, somme à augmenter de 280 euros par mois de retard jusqu'à ce que le préfet de l'Indre fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La requête de l'Association de défense des riverains de la ZAC des Volons tendant à ce que le tribunal fasse opposition à la déclaration préalable déposée le 30 juin 2023 par la Société Forézienne de Récupération
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400867_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un mémoire en intervention, le syndicat national de l'administration scolaire universitaire et des bibliothèques demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de Mme D.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307887_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les documents ainsi enregistrés sous le n° 2307887 doivent être rayés des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, sans que cela ne fasse obstacle à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310779_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" attaqué est fondé, et l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01848
28 septembre 2010
28 septembre 2010
bouteille de gaz » présente dans la cabinet n'était en réalité qu'un petit réchaud et que jusqu'en août 2004 il l'avait utilisée et avait pris des repas dans la cabine sans que son employeur ne lui fasse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02230
24 octobre 2012
24 octobre 2012
employeur savait que le salarié les consacrait à la préparation d'importants examens universitaires, et que de surcroît sa présence n'était nullement requise ni même n'avait été évoquée avant qu'il ne fasse
Source officiellecomm
61372460cd58014677414fa9
24 mai 2005
24 mai 2005
regard de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007727962
29 avril 1987
29 avril 1987
la société "les chantiers modernes" à lui verser une indemnité de 510 000 F en réparation de l'aggravation des dommages causés à son immeuble par les travaux d'installation d'un égout collecteur et fasse
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007744634
25 novembre 1988
25 novembre 1988
Raymond Y..., d'autre part, à ce que ce dernier fasse l'objet d'une sanction disciplinaire et soit condamné à lui rembourser un trop perçu à la suite de travaux d'arpentage sur une parcelle à Sierck-les-Bains
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007698721
12 mai 1986
12 mai 1986
Claude Y..., père de l'intéressé, n'avait pas qualité pour contester au nom de son fils le refus d'inscription litigieux ; qu'il ne justifie pas que ce refus lui fasse personnellement grief ; qu'il n'est
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007698773
13 juin 1986
13 juin 1986
prononcer la résiliation du marché des fournitures de granulats passé avec le département de la Corse et lui alloue une indemnité de 621 000 F avec intérêts et capitalisation et a ordonné une expertise ; 2 fasse
Source officielleAvis
CADA:20154805
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Elle émet donc un avis favorable à sa demande de communication, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une telle procédure ou que cette procédure soit achevée, et prend note de l'invitation faite par
Source officielleAvis
CADA:20191494
31 décembre 2019
31 décembre 2019
La commission relève que ce document correspond à celui mentionné au point 2) de la demande, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les objets prétendument saisis n'apparaissent pas dans la liste
Source officielleAvis
CADA:20131231
11 avril 2013
11 avril 2013
constitue, au contraire, par elle-même, une décision qui tend, comme l'indique d'ailleurs le directeur général des finances publiques, à ce que le contrôle budgétaire exercé sur les communes concernées fasse
Source officielleAvis
CADA:20142296
18 septembre 2014
18 septembre 2014
qu'ils sont reçus par les autorités administratives françaises, en l'espèce la Chancellerie, dans le cadre de leur mission de service public relative à l'organisation générale de l'état civil, sans qu'y fasse
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baa8
15 juin 1976
15 juin 1976
FONCTIONNEMENT PARFAITEMENT SUR, DEVAIT, QUEL QUE FUT L'EMPLOI RESERVE PAR SA CLIENTE A L'APPAREIL, AVERTIR CETTE DERNIERE DES DEFAILLANCES POSSIBLES DU DETECTEUR, SANS ATTENDRE QUE L'ACQUEREUR LUI FASSE
Source officiellePage 103 sur 1969