le 10 juillet 2025 par la cour d'appel de Pau ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro X 25-16.956 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

indispensables pour retenir la culpabilité du prévenu : tout d'abord, l'existence d'une faute qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

établissant que le renouvellement de cette autorisation lui a été refusé ; que les faits pour lesquels Mohamed X... s'est vu interdire définitivement le territoire français était d'une particulière gravité

les juges du fond, qui constatent que la radiographie du rachis effectuée dans le service du docteur X... avait fait suspecter une fracture au niveau de la vertèbre dorsale et que la sévérité et la gravité

pour statuer sur le maintien de la détention en substituant, s'il y a lieu, ses motifs à ceux du premier juge ; qu'il existe, en l'espèce, en l'état de la procédure examinée par la cour, des indices graves

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 243 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à la date de la demande en divorce que le juge doit apprécier la gravité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt, infirmatif, attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000), d'avoir dit fondé sur une faute grave

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, en se contentant de répondre à la critique prise de la violation d'un délai raisonnable, « qu'au regard de la gravité

omettant de régler une prime d'assurance à son échéance et d'aviser son salarié de ce que le véhicule n'était de ce fait plus assuré, il avait commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité

Y... n'était pas imprévisible, sans rechercher si elle entraînait actuellement pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'autre part, en faisant grief à M.

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis ; que la décision du conseil de prud'hommes ne s'appuie sur aucun élément pour démontrer la gravité

concession de vente aux torts réciproques des parties, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni la gravité

I...Y... a été reconnu coupable a été commise par ce dernier, alors qu'il agissait en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service ; qu'en dépit de sa gravité

Pour condamner les prévenus à sept ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué retient la particulière gravité des faits commis par les deux prévenus, s'agissant d'une opération parfaitement

cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

sa liberté d'expression, le juge est tenu de vérifier le caractère proportionné de sa condamnation au terme d'un examen concret, prenant notamment en compte les circonstances de faits ainsi que la gravité

un entretien préalable; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'employeur procède à un licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Piwnica et

02148 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23YY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] Me Mathilde BOCHE l’AARPI GRAVELLIER