sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE Société MEDIAPOST SA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ DELTA DIFFUSION SA ... 69425 LYON CEDEX 03 représentée par Me Nissa JAZOTTES

Jacot-Guillarmod , Head       of the International Affairs Department of the Federal         Justice Office,   Agent ,   Mr. P.

Jacot-Guillarmod , Under-Secretary       of the Federal Office of Justice, Head of the International       Affairs Division,   Agent ,   Mr T.

Jacot-Guillarmod , Under-Secretary       of the Federal Office of Justice, Head of the International       Affairs Division,   Agent ,   Mr R.

Jacot-Guillarmod , Assistant Director,       Head of the International Affairs Division,       Federal Office of Justice,   Agent ,     Mr F.

duties is a breach of the “duty of strict neutrality that is required of every employee working in a public service” ( Conseil d’État (CE), 8 December 1948, Ms Pasteau , no. 91.406; CE, 3 May 1950, Ms Jamet

Jacot-Guillarmod , Under-Secretary     of the Federal Office of Justice, Head of the International Affairs     Division,   Agent ,   Mr T.

Jacot-Guillarmod, Deputy Director of the Federal Office of Justice, and their Deputy Agent, Mr. Ph.

Jacot-Guillarmod , Assistant Director     of the Federal Office of Justice,   Agent ,   Mr R. Spira , Judge of the Federal Insurance Court,   Mr F.

Jacot-Guillarmod , Head       of the Department of International Affairs, Federal         Department of Justice,   Agent ,   Mr. P.

LAVAL INTIMÉE : SAS VANDIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde JAMOIS

] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de Grenoble INTIME : Monsieur [W] [G] né le 09 janvier 1963 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pierre JANOT

après prorogation du délibéré ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET

de PARIS, toque : E0891 INTIMEE S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent JAMMET

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Monsieur Jadot