02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00237 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVOW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

AFFAIRE : [G] [F] [T] épouse [R] C/ [S] [R] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G] [F] [T] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (MALI

au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert à Malte

APPELANTES Madame [M] [Z] [X] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Niger) [Adresse 6] NIGER INTERVENANTE VOLONTAIRE : Madame [Z] [X] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 7] (Mali

elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 21-16 du code civil et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle travaille non pas en tant qu'agent consulaire au sein du consulat du Mali

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 10 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali

réputé contradictoire à payer à la SARL Distribution d'optique Martinique (DOM) une certaine somme, en a interjeté appel et a conclu à l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement et au mal-fondé

effectivement réalisé des achats de tests de grossesse afin de profiter personnellement du cadeau qui leur était attaché, l'existence de manoeuvres frauduleuses par usurpation du numéro de client était mal

[W] [F] (père) et Mme [N] [F] (mère) agissant ès-qualités de représentants légaux C/ [O] [E], [Adresse 5] Bamako (MALI) représentée par Me Lorraine CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS, toque

Questionné sur sa famille, il affirme avoir perdu ses parents suite à la guerre, n'ayant plus qu'une soeur au MALI. Maître BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, conseil de M.

[T] [U] devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo. La SELURL Cardiologique de la Garaye prise en la personne de son représentant légal, M.

né le 23 décembre 1952 à MALO LES BAINS demeurant... 07400 LE TEIL D'ARDECHE Madame Anne- Marie D...

2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me LEBOUCHER à Me DE FREMOND à Me CONNAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

[V] [H], se disant né le 27 novembre 1988 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

pays dans lequel l'acte a été établi ; que monsieur [Y] [Z] verse aux débats, en cause d'appel, une copie littérale de son acte de naissance authentifiée le 10 février 2014 par le consul général du Mali

pays dans lequel I'acte a été établi ; que monsieur [I] [L] verse aux débats, en cause d'appel, une copie littérale de son acte de naissance authentifiée le 10 février 2014 par le consul général du Mali

épouse Y... née le 27 mars 1942 à GRAVELINES demeurant... 59140 DUNKERQUE Madame Françoise Z... née le 25 avril 1952 à DUNKERQUE demeurant... 59240 DUNKERQUE Monsieur Didier A... né le 23 décembre 1952 à MALO

saisine : 24 Mars 2021 Date de la saisine : 25 Mars 2021 Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO