au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins

commerce est une personne morale, ou le liquidateur judiciaire de cette personne morale agissant en cette qualité et non personnellement, le dirigeant social de la personne morale, il n'en demeure pas moins

faire représenter et qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, elle n'était ni présente, ni représentée ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [H] avait été convoquée huit jour au moins

faire représenter et qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, elle n'était ni présente, ni représentée ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [D] avait été convoquée huit jour au moins

[H] a interjeté appel ayant renvoyé ce dernier devant le tribunal correctionnel en reconnaissant la compétence des juridictions françaises explicitement dans ses motifs et, à tout le moins implicitement

applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins

[T] a admis que son action, engagée de manière téméraire, était sinon abusive du moins sérieusement contestable et que le maintien au rôle d'une telle demande pendant plus d'un an et demi a constitué un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 96-42.58 et A 96-45.303 formés par la société Le Moulin de la Vierge, société à responsabilité

B... et la SCI, il n'en demeurait pas moins que ce commandement, pour les sommes réclamées, avait été établi sur la foi de la première attestation du 16 février 1981 rendant A...

F... , quand même ils ne sont pas approchés à moins de dix mètres des chevaux et n'ont montré aucune agressivité, selon l'attestation de Mme C....

selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins

selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins

applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins

des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins

professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins

lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et celle de dix voix au moins lorsqu'elle statue en appel ; que, faute de préciser laquelle de ces deux majorités a été réunie, en l'espèce où la cour

. ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue et qu'à tout le moins, celui-ci

condamné Y... au maximum de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sans qu'il soit mentionné que cette décision est intervenue à la majorité de 8 voix au moins

l'accusé, puisqu'il s'agit, par la constatation de ce qu'il a libéré volontairement sa victime, de faire disparaître le crime de séquestration pour le transformer en délit de séquestration ayant duré moins

condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 11 ans ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé doit être acquise à la majorité de huit voix au moins