licenciée pour faute lourde par lettre du 30 juillet 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral

juillet 1967 dispose que : "le Tribunal prononce le réglement judiciaire ou la liquidation des biens à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale

mai 1989, la société a déposé un dire pour contester la validité de cette surenchère ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable en sa demande en retenant qu'elle ne jouissait pas de la personnalité morale

société Isa 3 fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale

société Isa 3 fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale

société Isa 3 fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale

société Isa 3 fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale

société Isa 3 fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale

personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale

requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir : 24 000 francs et d'exécution provisoire du préjudice matériel et moral

l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral

Il découle également d'une atteinte à l'honneur et à la considération du failli " ; que la cour d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont

Metz, 17 mars 1998) de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et pour préjudice moral

à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale

été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, la société SDEB ; que la cour d'appel (Riom, 7 mai 1996) a débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice moral

Aux termes de ce texte, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie

de former appel ; Attendu que la société Maisons patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un acte destiné à une personne morale

[N] [I] des chefs de violences et harcèlement moral aggravés. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

l'existence, alléguée, d'un second contrat de cession du droit de reproduction du dessin sur d'autres supports, convention dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens en raison de l'impossibilité morale