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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201041_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201043_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201046_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201049_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201051_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201052_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201075_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201076_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407737_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b55c

Cassation

29 mai 1978

29 mai 1978

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b95f

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

SE TROUVENT REUNIS ; QU'EN EFFET, LA TRAITE FICTIVE OBTENUE GRACE A UN CONCERT FRAUDULEUX AYANT EXISTE ENTRE LES PREVENUS, A PERSUADE L'ESCOMPTEUR DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QUE LA REPARATION

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55255

Cassation

16 novembre 1972

16 novembre 1972

CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE ET LEGITIME OU RECONNU ; QU'IL N'EST PAS PREVU D'ALLOCATION ANALOGUE POUR LES NAISSANCES SURVENUES HORS DE FRANCE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PERRENOUD

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425c0

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

SORTE QU'IL A ETE RELEVE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, RETIENT, EN REVANCHE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'INTERESSE A EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION ET PRATIQUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A PERSUADER

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437a4

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

seulement à déterminer le sens objectif de la mention " attribué à.... " et en s'abstenant de rechercher quelle était la conviction du vendeur, alors que leurs conclusions faisaient valoir qu'il était persuadé

Source officielle
CC

civ2

60794c919ba5988459c460ec

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

très apparente le délai de recours pouvant être exercé ; que l'indication erronée d'un délai de recours ferait nécessairement grief et justifierait la nullité de l'acte de notification en ce qu'il persuade

Source officielle
CC

civ1

61372251cd580146773fbf89

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Claude X..., demeurant chemin des Pertuades à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), en ce qu'il énonce, dans son dispositif : "CASSE ET ANNULE dans tous ses dispositions l'arrêt n° 89-7083 rendu le 24 juin 1991

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4bf42150aadff23dace

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PEGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc251fcdc6046d47e1ff35

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Isabelle BORDENAVE, présidente - Géraldine AUVOLAT, conseillère - Sophie CARRERE, conseillère assistées pendant les débats de Sophie PENEAUD

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b804

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

promesses, des quittances ou des décharges par la victime ; qu'en l'espèce, non seulement il n'est pas constaté qu'au jour où il a établi les facturettes incomplètes, le prévenu ait eu pour but de persuader

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210737

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

recourir à une tierce personne ou remplissant la condition de perte d'autonomie, et pas seulement "auprès" d'elles, et elle vise bien à favoriser leur maintien à domicile, comme en persuade

Source officielle

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