La salariée n'a pas fait valoir d'observation sur ce grief.

SNCF mis à disposition au sein de la Caisse ne peut être comparée avec celle des salariés de la Caisse, et que la prime d'efficacité collective est une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés

Elle conclut au rejet des demandes de la salariée et à l'octroi d'une somme de 2 500 € au titre de ses frais de procédure.

à l'encontre de l'employeur'; déclarée éteinte l'instance introduite par le salarié'; condamné le salarié aux dépens

TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/02721 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TRZ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Sébastien FILHOUSE

C/ Mme [B], [W] [S] JP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Sébastien RAHON, M.

Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

régulier DÉBATS : À l'audience publique du 21 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : JAUBERT Caroline MOLINA Sébastien

01085 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTPL et DBYS-W-B7H-MPT5 Code affaire : 88D COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Sébastien

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet, 2 août et 29 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Sébastien Collet (société Via Avocats), demande

INTIMES Maître [E] [Z] [H] Agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA SOLABIOS né le [Date naissance 1] 1952, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien

. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes () morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ().

En troisième lieu, aux termes des stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Et aux termes de l'article L. 1234-20 du même code : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

Ordonnance du 06 JUILLET 2021 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG 21/00331 APPELANT : Monsieur [U] [B] né le 02 Avril 1974 à OUJDA (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Mathilde SEBASTIAN

Représentée par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE : Mme I... C... [...] [...]