défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de l'Essonne a limité l'indemnité au titre du préjudice de Joëlle X... résultant de l'atteinte à son intégrité physique à la somme

de 1 700 000 francs et celui subi par la société Franceaux à la somme de 4 850 000 francs et a condamné les prévenus à payer lesdites sommes ; "aux motifs que si le préjudice subi par chacune des parties

; que, dans le cadre de la procédure de contrainte par corps, la Direction des Douanes a ramené la créance à 30 000 francs ; qu'une somme de 10 000 francs ayant été versée, la contrainte par corps a été

X... et l'a condamné à restituer une certaine somme perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que la CCI ayant engagé une procédure d'exécution forcée à son encontre, M.

de payer à compter de laquelle la cour d'appel a fait courir les intérêts de retard, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt du 17 juin 1993 qu'elle devait être condamnée au paiement d'une dette de somme

L'arrêt alloue au salarié une somme d'un montant de 2 019,90 euros à titre de rappel de salaire, outre 201,99 euros au titre des congés payés afférents. 7.

du préavis est calculée compte tenu des sommes dues au salarié au titre de cette période, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais, le travailleur licencié n'ayant pas eu à

X... ont assigné la SBGV en paiement de cette somme; que, suivant jugement du 5 octobre 1988, le tribunal de commerce a accueilli cette demande; que, la cour d'appel par deux arrêts successifs des 24

[T] à régler à la caisse la somme de 377 811,08 euros au titre du capital constitutif rente et la somme de 2 322,61 euros au titre des frais médicaux futurs arrêtés, de le condamner à régler à la caisse

d'héritière de [X] [K], à payer à la banque la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, alors « qu'en accordant à la banque deux fois la somme de 65 000 euros, une

; qu'en jugeant néanmoins que Mme [G] [W] devait rapporter à la succession une somme de 16 034,74 euros, incluant la totalité de la somme 150 000 francs, déduction faite du montant de 50 000 francs qu'elle

[P] [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a bénéficié de multiples dons de [X] [N], pour une somme totale de 94 871,75 euros et de lui ordonner en conséquence le rapport de cette somme à sa succession

avec exécution provisoire », aux motifs réputés adoptés, pour le véhicule, que « la confiscation du véhicule Porsche saisi à son domicile, véhicule dont l'acquisition n'a pu s'envisager qu'avec les sommes

Il en résulte que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à

qu'il porte sur une annulation par voie de conséquence de la décision de la Cour de Cassation, est devenu sans portée ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie-attribution sur la somme

ses deuxième et troisième branches, réunis : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir, vu la résiliation du bail, condamné in solidum avec les époux X... à payer au bailleur la somme

avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation

, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du code civil, devenu l'article