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140 094 résultats pour « acceptation d'un paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372320cd58014677405bff

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

que la société Socoflec, maître de l'ouvrage, a chargé la société Chailleux des travaux de maçonnerie et des voies et réseaux divers de l'extension d'un centre commercial; qu'arguant du défaut de paiement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675483

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.192,25 FRANCS EN PAIEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200412

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon ce texte, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01580

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que le 20

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbbaa9d5adc26061ef95

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c0595

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ regie1.tj-paris@justice.fr Sont acceptées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

331-6 du code de l'urbanisme dès lors que, douze mois après l'obtention du permis de construire et compte tenu du fait que le permis n'était pas purgé du recours des tiers, l'administration fiscale a accepté

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd3b885a8d4ea4113e467c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

NF 03001, -le seul fait qu'ils seraient intervenus un mois avant la réception des travaux, ne modifie pas leur nature et la société Cabre ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et de l'acceptation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des travaux / Le SIETOM réglera les sommes dues aux sous-traitants acceptés et agréés bénéficiant du paiement direct et dans la limite des montants restant à verser au titre du paiement direct. / Ne sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162a31936ab09eb9a2fd77b

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

dont deux avec la même carte de crédit, de type « electron » qui n'est pourtant pas acceptée comme moyen de paiement dans les procédures du réseau HERTZ.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il rappelle avoir à plusieurs reprises demandé le paiement de ses salaires à son employeur verbalement.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7cecdc6046d473e95f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, doit exiger de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En l'espèce, le bail non daté à effet au 1er janvier 2012 liant les parties comporte en page 6 une clause qui stipule qu'"à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et accessoires ou

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc5e

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ; Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00768

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00747

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

contractuelle est : « Paiement 100 % après le démarrage de l'installation complète selon conditions bancaires. » et que ces conditions bancaires font état notamment d'un matériel « intégralement livré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300136

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, par le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites ; qu'en se bornant à énoncer que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310442

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

2011, Philippe Y..., architecte et maître d'oeuvre de l'opération, a porté à la connaissance de la société Costantini le rejet de sa proposition par son « client », soit Michel X..., en raison de l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300701

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

au paiement de premiers travaux effectués alors que les travaux de ST I... n'avaient pas encore commencé ; qu'un mail des demandeurs à la S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ccc

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

, la banque Tejarat était en droit de demander et d'obtenir paiement dans la monnaie du lieu où l'appel de la contre -garantie avait été fait et où le paiement devait intervenir, la France, la monnaie

Source officielle

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