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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372320cd58014677405bff
20 mai 1998
que la société Socoflec, maître de l'ouvrage, a chargé la société Chailleux des travaux de maçonnerie et des voies et réseaux divers de l'extension d'un centre commercial; qu'arguant du défaut de paiement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675483
6 mai 1983
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.192,25 FRANCS EN PAIEMENT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200412
30 avril 2025
Selon ce texte, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01580
23 septembre 2014
X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que le 20
Service des référés
67f6bbbaa9d5adc26061ef95
9 avril 2025
Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 14] Sont acceptées
65833fa63ea7c8c1129c0595
20 décembre 2023
MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ regie1.tj-paris@justice.fr Sont acceptées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
331-6 du code de l'urbanisme dès lors que, douze mois après l'obtention du permis de construire et compte tenu du fait que le permis n'était pas purgé du recours des tiers, l'administration fiscale a accepté
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
NF 03001, -le seul fait qu'ils seraient intervenus un mois avant la réception des travaux, ne modifie pas leur nature et la société Cabre ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et de l'acceptation
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
des travaux / Le SIETOM réglera les sommes dues aux sous-traitants acceptés et agréés bénéficiant du paiement direct et dans la limite des montants restant à verser au titre du paiement direct. / Ne sont
Pôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77b
14 mars 2013
dont deux avec la même carte de crédit, de type « electron » qui n'est pourtant pas acceptée comme moyen de paiement dans les procédures du réseau HERTZ.
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b1
3 mai 2022
Il rappelle avoir à plusieurs reprises demandé le paiement de ses salaires à son employeur verbalement.
Troisième Chambre Civile
69dea7cecdc6046d473e95f5
10 avril 2026
, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, doit exiger de
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
En l'espèce, le bail non daté à effet au 1er janvier 2012 liant les parties comporte en page 6 une clause qui stipule qu'"à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et accessoires ou
comm
613723e9cd5801467740fc5e
22 octobre 2002
à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ; Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00768
5 septembre 2023
[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00747
25 septembre 2019
contractuelle est : « Paiement 100 % après le démarrage de l'installation complète selon conditions bancaires. » et que ces conditions bancaires font état notamment d'un matériel « intégralement livré
ECLI:FR:CCASS:2021:C300136
28 janvier 2021
sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, par le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites ; qu'en se bornant à énoncer que
ECLI:FR:CCASS:2017:C310442
30 novembre 2017
2011, Philippe Y..., architecte et maître d'oeuvre de l'opération, a porté à la connaissance de la société Costantini le rejet de sa proposition par son « client », soit Michel X..., en raison de l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2017:C300701
15 juin 2017
au paiement de premiers travaux effectués alors que les travaux de ST I... n'avaient pas encore commencé ; qu'un mail des demandeurs à la S.A.R.L.
6137245acd58014677414ccc
5 octobre 2004
, la banque Tejarat était en droit de demander et d'obtenir paiement dans la monnaie du lieu où l'appel de la contre -garantie avait été fait et où le paiement devait intervenir, la France, la monnaie
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