Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

1103 et 1104 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.  

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de son prononcé.

-Sur le montant de l'indemnité de résiliation, réduite par le premier juge à la somme de 1 euros par application de l'article 1231-5 du code civil, le CIFD forme appel incident.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

s'analysant en une pénalité, à une somme infime, en l'absence de tout préjudice établi de [T], une telle pénalité étant manifestement excessive, au visa de l'article 1231-5 du code civil, En tout état

Mais il soutient en premier lieu que l'indemnité d'immobilisation est une clause pénale, susceptible de minoration par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

. - 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En outre le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est