Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

exclusion de l’alinéa 12 de l’ article L. 221-2 du code de la consommation.

Sur ce, L'article L. 3121-16 du code du travail dispose que Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes

mais, encore, il s'est abstenu d'organiser les entretiens annuels d'évaluation, prévus par l'article L. 6315-1 du code du travail, sur l'articulation entre la charge de travail et la vie personnelle et

1792 du code civil au titre de la responsabilité décennale du constructeur, de l'article 1231-1 du code civil au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun et 1641 au titre de la garantie

Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

[R] la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

A titre infiniment subsidiaire, si le droit à indemnisation de Monsieur [W] était limité, au visa des articles 1251 et 1382 du code civil, ils soutiennent : - qu'aucune faute de conduite ne peut être

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 1 octobre 2021, la SCI de l'Auto a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et suivants et 1217, 1231-1 du code civil,

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il est donc inutile de déterminer si les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce.

L. 1231-1 du code des transports ; -Tisséo collectivités ne peut davantage prétendre à la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au titre du II de l'article L. 1231-1, dès lors que contrairement

par l'article L.312-36.

Sur le fondement des articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989, Selon les dispositions de l'article 1724 du code civil, « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations

R.123-36 du même code précise, ensuite « lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé

Selon l'article L 1222 -1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité