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L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cd6

Appel

18 octobre 2022

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cd8

Appel

18 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cdc

Appel

18 octobre 2022

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cde

Appel

18 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28ce2

Appel

18 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28ce8

Appel

18 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cec

Appel

18 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cf4

Appel

18 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec25

Appel

24 octobre 2024

Sur la réutilisation fautive des documents de la société GBS Appel d'Offres L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

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soc

érêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tantc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00934

Cassation

12 juin 2019

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

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1ère Chambre

65b0bfbd8d0ccf000877e711

Appel

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, la société Brangeon Recyclage a demandé de : 'Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f521678b

Appel

5 avril 2023

1231-1 du code civil pour préjudice distinct du licenciement et pour défaut de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail, - juger que la société Fermentalg a eu un comportement fautif

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3ème Chambre

62c91a92f3eafe9fcf075ef6

Appel

5 juillet 2022

Il leur a en outre alloué des dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du code civil, au regard de l'attitude de la SCI Les M et du préjudice de jouissance et moral subi.

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613725dbcd580146774210a2

Cassation

7 janvier 2003

111-4, 121-1 du Code pénal, 40-5, 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée par la loi du 2 février 1995 et du décret n° 86-998 du 27 août 1986, L. 160-1, alinéa 1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2400a34ad1000858192b

Appel

18 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

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