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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a0f04fecdc6046d477072ed
15 avril 2026
15 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3 section supplémentaire
6a0f0577cdc6046d47707fd8
14 avril 2026
14 avril 2026
Désigne la SCP [U] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73cd
4 avril 2024
4 avril 2024
CHEZ [26] FLOA CHEZ [20] COFIDIS CHEZ [23] [17] CA [22] [24] FRANFINANCE ALD AUTOMOTIVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 04
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c944f3b740d627a2fd1
3 avril 2025
3 avril 2025
Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier DEBATS A l’audience du 04
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2681acdc6046d47976a85
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005149 2025000837 SEIYA
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c91
23 juin 2017
23 juin 2017
né le 21 Juillet 1979 à CHALLANS (85300) ...
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3151460-3507511
3 juin 2010
3 juin 2010
Article 218 regulated the taking of the oath in court, on the Bible.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST, [Adresse 5] FIXE au 22/04/2024 la date de cessation des paiements.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec7
11 avril 2008
11 avril 2008
Le montant des dommages ; 207.024,00 Euros, est justifié et il a été soumis à la contradiction le 9/06/04 lors des expertises.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301263_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9461cdc6046d47ca9c41
1 avril 2026
1 avril 2026
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10256
12 juin 2019
12 juin 2019
ALORS QUE au sens de l'article L.211-1 du Code monétaire et financier, les actes portant sur les instruments financiers, soit sur les titres financiers, titres de capital émis par les sociétés par actions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091dc
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50ce2b8594705dbfccbc2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (N° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1904468_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice indique qu'il " bénéficie d'un congé de longue durée d'office non imputable au service : du 04
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70a
8 janvier 2008
8 janvier 2008
L'état des créances déclarées, révèle un passif de 219 887,33 euros. Une enquête de gendarmerie a été diligentée.
Source officielle15e Chambre A
6163231b3dbed56e5e2c2f98
25 mars 2011
25 mars 2011
L'article 21 du décret dispose : 'L'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés.
Source officiellePPP BAUX JCP
6a18a13ecdc6046d4748f14d
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00421 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJP3 DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00586 Etablissement public [Localité 1] [Localité
Source officiellePPP BAUX JCP
6a18a140cdc6046d4748f167
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00417 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPN DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00585 Etablissement public [Localité 1] [Localité
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