elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, et 122 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident,

En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M.

L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

1351 du Code civil ; et alors, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a déclaré que la gravité de la faute inexcusable de la société Onet n'est pas telle qu'elle justifie une majoration maximum de la

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première

B... ; attendu que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11

450 du code de procédure civile.

442-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'y invitait le salarié qui invoquait une atteinte à ses droits de la défense, la cour d'appel n'a pas donné de base

du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 et suivants du Code de procédure pénale, 515, alinéa 2, du même Code, excès de pouvoir, violation

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.