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L'article R. 741-8 du même code ajoute : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. () ". 4.

Source officielle

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Rétention Administrative

68c3b971ff4238fe85cf5876

Appel

8 août 2025

prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742

Source officielle

Rétention Administrative

6871f151df9b8685d8d06934

Appel

11 juillet 2025

L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle

ETRANGERS

6305bf2936772dc56336631d

Appel

23 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Juge libertés & détention

69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle

Jld

69d55acbcdc6046d4770c7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

et du droit d’asile, assistée de Lou PAUTONNIER, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

JLD

68e41a9c681ed727f2a52596

T. Judiciaire

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de

Source officielle

JLD

67f96cc80ea89248182a9598

T. Judiciaire

1 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 janvier 2024 par le préfet de la

Source officielle

JLD

67f427054e0040aa37360654

T. Judiciaire

6 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2025 par le préfet de val de

Source officielle

J.L.D.

686425e60bb2f8a66ca5fc4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

Source officielle

JLD

67f427054e0040aa37360660

T. Judiciaire

7 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 septembre 2024 par le préfet de

Source officielle

JLD

67f427084e0040aa3736069d

T. Judiciaire

6 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 4 mars 2025 par le préfet de Essonne

Source officielle

ETRANGERS

64cc95220fec5dd96933f952

Appel

28 juillet 2023

Source officielle

J.L.D.

696549f9cdc6046d470fd70f

T. Judiciaire

10 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

JLD

68eff5c9c07170de10e5326c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 octobre 2023 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation

Source officielle

JLD

68682ac54965b5d9df31d518

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 septembre 2023 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation

Source officielle

JLD

68682ac74965b5d9df31d5da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 juin 2025 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE faisant obligation

Source officielle

JLD

686c1f46dd7001754d61f0a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 septembre 2023 par le préfet de Val-de-Marne faisant

Source officielle

JLD

6881373b795daea26ff81dc5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 aôut 2024 par le préfet du VAL DE MARNE faisant obligation

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