En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

802-2° ancien du code civil ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

L’article L511-1 IV du Code des assurances dispose que “Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

1184 du code civil.

550 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des citations délivrées le 12 août 2002 par les parties civiles ; "aux

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président

Examen de la demande au regard des dispositions de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile Selon l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le

renvoi aux prescriptions de l'article L. 813-12 du même code applicable à la retenue administrative et aux dispositions générales de l'article 803 du code de procédure pénale, le premier président, ayant

des articles L. 412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Succombant en son appel, elle sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une indemnité complémentaire de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; il apparaît cependant que seules les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile soient susceptibles

700 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement en ses autres dispositions ; - de condamner M.

700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter

de l'article 367 du Code de Procédure Civile - Declarer que les opérations d'expertise confiées à M.

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.