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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6035b48d695f3f1b923b2bf1
15 mars 2016
15 mars 2016
700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01060cdc6046d47059fdd
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162af139547460d26ddb665
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef068fbb79e8fd3d32f00
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd06
19 mai 2015
19 mai 2015
Sur le transfert des entités économiques amiante et environnement et la responsabilité de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES dans le licenciement Selon l'article L 1224- 1 du code du travail et
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e2
9 avril 2024
9 avril 2024
-1, L 1232-5, L 4121-1, L 1152-1, L 1152-4, L 1235-4 du code du travail, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civil, Vu la convention collective applicable
Source officielle4eme Chambre Section 2
697072e8cdc6046d47123fc1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé du licenciement En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57bb89538338ecde4b5
29 avril 2024
29 avril 2024
10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 4.668,75 euros représentant les charges de copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227d
13 avril 2015
13 avril 2015
L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, à la somme de 6223, 54 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle prévoit la validation de toutes les périodes travaillées, cotisées ou non ; - le jugement est
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle prévoit la validation de toutes les périodes travaillées, cotisées ou non ; - le jugement est
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L'article L1226-11 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, en application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 69 064,09 € à compter du 25 août 2021, date délivrance de l'assignation en référé
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ab
24 mars 2015
24 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93218
2 mai 2016
2 mai 2016
Elle a été néanmoins avisée par lettre simple du renvoi de l'affaire à l'audience des débats du 22 février 2016, comme le prescrit l'article 947 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10865
21 septembre 2017
21 septembre 2017
En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleCharges de copropriété
660ef076fbb79e8fd3d330b3
4 avril 2024
4 avril 2024
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6 et suivants et 1240 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Sur le statut légal protecteur : Le salarié, qui est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme mentionné à l'article L. 2411-1 17° du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection y étant
Source officiellePage 103 sur 182