de l'article L. 1233-26 du code du travail. 4.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

Auvergne Rhône-Alpes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 5.

à ce que soutenait le salarié, la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement,

1134 du code civil, et L.1243-1 et s. du code du travail ; 2.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

X...ne s'en explique pas, alors qu'il avait 2 autres employés à l'époque ; Qu'en outre, selon les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié

technologiques » ; que, selon les termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Sur ce, En application de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

L.1235-2 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.