1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que M.

X... à agir en responsabilité à l'encontre du fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient aux juges

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aimard X... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure collective de la société avait été ouverte le 21 décembre 1993, sur assignation

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de : JUGER M.

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme I... comme représentante de la société Logis

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

L. 651-2 du code de commerce.

L'article 455 du code de procédure civile stipule que : ' Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en demandant que la société Locabail soit renvoyée

auquel il est renvoyé vise nécessairement des charges, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la clause du bail relative au loyer, par les termes

était dépourvue de la personnalité morale lors de sa signature ; Attendu que le CDE reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré nul le commandement aux fins de saisie immobilière, comme