AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69f31593cdc6046d471081ae
30 avril 2026
30 avril 2026
L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 10 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS HABITAT PRO RENOVATION, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de
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Trib. de Commerce
69f7b7e4cdc6046d477d3d89
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution
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